Si vous vendez ou louez, vous devez :
- Etablir une surface Carrez. (Obligatoire en cas de vente).
- Faire établir un diagnostic Plomb pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949 (Obligatoire en cas de vente et location).
- Faire établir un diagnostic Amiante pour tout immeuble construit avant 1997 (Obligatoire en cas de vente).
- Faire un Etat Parasitaire Termite pour les régions concernées (Obligatoireen cas de vente et location).
- Faire établir un DPE, Diagnostic Performance Energétique (Obligatoire en cas de vente et location).
- Faire établir un diagnostic Gaz pour toute installation de plus de 15 ans (Obligatoire en cas de vente).
- Faire établir un diagnostic Electricité pour toute installation de plus de 15 ans (Obligatoire en cas de vente).
- Produire l’ERNT, état des risques naturels et technologiques (Obligatoire en cas de vente).
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